Lois dératisation : Ce qu’il faut savoir

Récemment vous avez remarqué des rongeurs chez vous ? Vous souhaitez dératiser votre maison ? Votre restaurant ? Votre fast-food ? Sachez que la dératisation est un domaine réglementé par des textes de lois assez strictes. Le non-respect de ces textes de loi peut vous attirer de gros ennuis et entraîner des sanctions. Dans cet article, nous vous parlons de ces lois sur la dératisation.

Réglementation autour de la dératisation sur le plan national

L’article 125.1 et 130.5. Règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978 définit l’obligation de se protéger contre les insectes nuisibles et les rongeurs.

L’article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95 quant à lui s’adresse aux restaurateurs. Cette loi exige une dératisation du lieu de travail. La dératisation doit respecter des principes comme la mise en place d’un plan de dératisation avec un cahier des charges précis. Le cahier des charges doit absolument contenir : le nom des produits utilisés, la fiche technique précisant les risques et conseils de sécurité, le détail des locaux à traiter, l’emplacement des pièges, les fréquences d’intervention par la société de service.

Réglementation autour de la dératisation sur le plan départemental

La réglementation sur le plan départemental n’est pas la même dans toutes la France. Il n’existe pas de réglementation unique concernant la dératisation pour la France entière. Mais dans les grandes lignes, tous les départements partage ce règlement :

• Particuliers et collectivités doivent éviter d’accumuler détritus et déchets pouvant attirer les rongeurs et autres nuisibles. Le cas échéant, ils doivent faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets.
• Propriétaires de locaux, copropriétaires d’appartement et résidents ont l’obligation de maintenir propres les récipients et locaux à ordures ménagères. Ils sont tenus de vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, etc, ne sont pas envahis par des rongeurs ou autres nuisibles.
• Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Réglementation autour de la dératisation sur le plan municipale

Avant d’entreprendre une dératisation, il est toujours utile de demander des renseignements au service Hygiène de la mairie. Certaines municipalités offrent un service de dératisation gratuit aux particuliers.

La dératisation

Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).

La société de service détentrice de l’agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne les produits utilisés, avec le numéro d’homologation. La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité. L’emplacement des pièges. Le plan de mise en œuvre et les fréquences d’intervention établis par la société de service.

Les établissements de restauration collective à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997. L’article 13 traites de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité (Art. 47).

Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de service puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :

Un plan d’établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts. Les rapports détaillés des visites réalisées (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées…). Fiche technique des produits utilisés.

Les PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES ou établissements privés, les DIRECTEURS D’ÉTABLISSEMENTS publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 )

Dératiser peut sembler une tâche à prendre à la légère. Ces lois et ces réglementations nous rappellent que ce sont des choses importantes. Le respect de ces lois citées plus haut est un moyen de préserver l’ordre dans les municipalités mais aussi de ne pas mettre la vie de votre entourage en danger. Avant de prendre la décision de dératiser, prenez le temps de commander les lois en vigueur dans votre localité et efforcez-vous à les appliquer. L’application stricte de ses lois vous protège et protégera aussi votre entourage.